Termes Et Conditions

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Dispositions inapplicables

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Indemnité

Vous indemnisez Louerbureauamontreal.com et vous engagez à tenir Louerbureauamontreal.com indemnisée des pertes, dommages, coûts, passifs et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et les sommes versées par Louerbureauamontreal.com à un tiers en règlement d’un sinistre). réclamation ou contestation sur l’avis des conseillers juridiques de Louerbureauamontreal.com) encourus ou subis par Louerbureauamontreal.com découlant de votre violation de toute disposition de ces termes et conditions, ou découlant de toute réclamation que vous avez violé une disposition de ces termes et conditions.

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Résiliation

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Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les renonciations à la garantie, les indemnités et les limitations de responsabilité.

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Variation

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Affectation

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Divisibilité

Si une disposition de ces termes et conditions est jugée illégale et / ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et / ou inapplicable est légale ou exécutoire si une partie de celle-ci a été supprimée, cette partie sera réputée être supprimée, et le reste de la disposition restera en vigueur.

Accord complet

Ces termes et conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Louerbureauamontreal.com en ce qui concerne votre utilisation de ce site, et remplacent tous les accords précédents en ce qui concerne votre utilisation de ce site.

Loi et juridiction

Ces modalités et conditions seront régies et interprétées conformément aux lois fédérales du Canada et aux lois provinciales du Québec, et tout différend relatif à ces modalités et conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

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